(64) Les autorités britanniques ne considèrent pas que l'exonération sur le financement des groupes contenue au chapitre 9 confère un avantage qui soit a priori sélectif dans la mesure où elle n'opère pas de distinction entre les opérateurs économiques qui sont, au regard des objectifs du système de référence, dans une situation factuelle et juridique comparable.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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