(65) Les autorités britanniques comparent la situation concernée par l'exonération sur le financement des groupes — une SEC recevant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible — à des situations qui ne sont pas concernées par l'exonération sur le financement des groupes, dans lesquelles des SEC reçoivent des bénéfices financiers non commerciaux générés par des prêts à des parties liées au Royaume-Uni ou à des tierces parties.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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