(66) Les autorités britanniques considèrent que ces trois types de prêts passifs — à savoir les relations de prêt éligibles, les prêts à des parties liées au Royaume-Uni (appelés «prêts en amont» par les autorités britanniques) et les prêts à des tierces parties (appelés «prêts fictifs» par les autorités britanniques) — sont des situations fondamentalement différentes qui créent différentes possibilités d'évasion et différents risques de détournement artificiel et ne sont donc pas comparables sur les plans factuel et juridique.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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