(67) Les autorités britanniques estiment que les prêts en amont et les prêts fictifs ne sont clairement pas justifiés d'un point de vue commercial et sont un exemple flagrant de détournement artificiel. La situation est moins évidente dans le cas d'une relation de prêt éligible où, dans le cadre de sociétés de financement participant à des prêts octroyés à des sociétés étrangères du groupe, il peut y avoir une justification commerciale plus claire et il peut être plus difficile de démontrer de manière objective que les montages impliquent le détournement artificiel des bénéfices. Dans ces conditions, le Royaume-Uni affirme que les trois types de prêts ne sont pas comparables sur les plans factuel et juridique.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.