Article considérant 69

(69) Les autorités britanniques ne partagent pas l'opinion de la Commission selon laquelle le plus grand risque pour les structures créées pour des raisons fiscales, notamment en ce qui concerne les montages financiers exploitant l'arbitrage fiscal entre les dettes et les fonds propres, réside généralement dans les relations intersociétés. Elles estiment que l'exonération sur le financement des groupes reflète le choix politique du Royaume-Uni de ne pas lutter contre le détournement artificiel de bénéfices étrangers. La différence de traitement observée par la Commission serait donc inhérente à l'objectif des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni. Les autorités britanniques rappellent que le régime applicable aux SEC n'est concerné que par le détournement artificiel de bénéfices du Royaume-Uni, et non par le détournement artificiel d'intérêts perçus auprès de sociétés étrangères du groupe où la partie lésée n'est pas le Royaume-Uni.