(7) En vertu du système d'imposition des sociétés au Royaume-Uni, les sociétés sont imposées sur leurs bénéfices générés par des activités et actifs britanniques. Il s'applique aux sociétés établies au Royaume-Uni comme à celles non-résidentes qui exercent des activités au Royaume-Uni par l'intermédiaire d'un établissement stable établi au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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