(70) Les autorités britanniques estiment que si l'exonération sur le financement des groupes constitue une dérogation, elle est justifiée par les principes fondateurs et directeurs du système d'imposition des sociétés et du régime applicable aux SEC, à savoir la prévention du détournement artificiel de bénéfices du Royaume-Uni dans le cadre d'un système solide, administrable et compatible avec le droit de l'Union.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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