Article considérant 71

(71) Les autorités britanniques soulignent que le chapitre 9 est fondé sur un critère mécanique qui trouve le bon équilibre entre le fait de traiter de manière appropriée uniquement les cas à risque élevé parmi divers contribuables et celui de garantir qu'il n'y a pas d'inclusion excessive des bénéfices qui serait incompatible avec la jurisprudence de l'Union sur les libertés fondamentales. Les autorités britanniques considèrent que selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur la liberté d'établissement, essentiellement l'affaire Cadbury Schweppes, aucun prélèvement SEC ne peut être perçu concernant des filiales étrangères exerçant des activités commerciales effectives. Les autorités britanniques précisent que les critères mécaniques et les pourcentages fixes ont été établis à des niveaux qui garantissent qu'il n'y a pas d'inclusion excessive des bénéfices. Les autorités britanniques estiment que cet équilibre est parfaitement conforme à la pratique acceptée à l'échelon international, et notamment au rapport sur l'action 3 contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.