Article considérant 72

(72) Les autorités britanniques affirment que les chapitres 5 et 9 reflètent cette approche en utilisant des critères spécifiques pour opérer une distinction entre les risques et l'incidence de différents montages sur la base d'imposition du Royaume-Uni et en utilisant une approche mécanique en vue de réduire les risques d'évasion parmi divers contribuables. L'utilisation de cette approche permet d'obtenir des approximations raisonnables des bénéfices artificiellement détournés pour des montages dans lesquels ils sont difficiles à établir ou qui requièrent des avis subjectifs concernant le scénario contrefactuel approprié; selon les autorités britanniques, l'exonération de 75 %/le taux d'inclusion de 25 % dans le cadre de l'exonération sur le financement des groupes offre l'équilibre recherché.