(73) Huit parties intéressées ont formulé des observations. La Law Society of England and Wales a présenté des observations le 19 décembre 2017. Joseph Hage Aaronson LLP a présenté des observations le 21 décembre 2017. Quatre parties intéressées, qui ont demandé à rester anonymes, ont présenté des observations le 22 décembre 2017. Le même jour, des observations ont été reçues de Ernst & Young LLP. Enfin, le 2 janvier 2018, Vodafone Group plc a formulé des observations sur la décision d'ouverture. Les parties intéressées sont soit des entreprises qui ont fait une demande d'exonération sur le financement des groupes ces dernières années, soit des sociétés de conseil fiscal qui conseillent des clients britanniques sur des questions fiscales internationales, notamment sur l'application de la mesure en cause, ou dans un cas, une organisation britannique nationale représentant des juristes au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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