(75) Plusieurs parties intéressées sont de l'avis du Royaume-Uni que le système de référence est le système d'imposition des sociétés au Royaume-Uni dans son ensemble, dans la mesure où les règles relatives aux SEC sont une partie intégrante et nécessaire des dispositions relatives à l'impôt britannique sur les sociétés, qui s'appliquent à tous les groupes de sociétés ayant des filiales étrangères.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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