Article considérant 76

(76) Joseph Hage Aaronson LLP considère que les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni sont le système de référence approprié, mais souligne qu'il comprend plusieurs objectifs étroitement liés — lutter contre l'évasion fiscale, limiter sa portée à des activités non effectives à l'étranger et proposer un régime administrable. Le chapitre 5 et le chapitre 9 fonctionnent de pair en s'équilibrant l'un l'autre en vue de la réalisation de ces objectifs étroitement liés. Certaines parties intéressées estiment que si le régime applicable aux SEC était le système de référence approprié, la référence ou la règle habituelle pour déterminer des bénéfices artificiellement détournés serait le chapitre 4. La mesure en cause ne serait donc pas qualifiée de dérogation à ce système, dans la mesure où l'exonération partielle est plus coûteuse que les règles générales du chapitre 4 car elle donne lieu à une imposition au Royaume-Uni dans plusieurs situations où les bénéfices commerciaux d'une SEC ne feraient pas l'objet d'un prélèvement SEC au titre du chapitre 4, à savoir dans les cas où aucune fonction humaine significative n'est assurée au Royaume-Uni ou quand le pourcentage des fonctions humaines significatives assurées au Royaume-Uni est inférieur à 50 % du total des fonctions humaines significatives pertinentes.