(77) L'une des parties intéressées souligne que la Cour a statué que la technique réglementaire ne pouvait avoir une incidence sur l'appréciation de la sélectivité. Le simple fait que la technique législative du Royaume-Uni consiste à étendre de la façon la plus large possible ses filets, puis à réduire le champ d'application de la législation dans le cadre de dispositions spécifiques qui définissent ce qui est considéré comme acceptable ne signifie pas que la règle générale est le régime courant ou habituel.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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