Article considérant 78

(78) Plusieurs parties intéressées indiquent que l'exonération sur le financement des groupes ne constitue pas une dérogation aux objectifs du régime applicable aux SEC, mais qu'elle garantit plutôt le respect de la jurisprudence de la Cour sur la liberté d'établissement, à savoir l'affaire Cadbury Schweppes. Pour respecter les dispositions de l'affaire Cadbury Schweppes, le régime applicable aux SEC ne peut percevoir un prélèvement SEC que dans le cas de montages totalement artificiels visant à contourner la législation fiscale britannique et non dans le cas de montages visant à contourner la législation fiscale étrangère. Les parties intéressées considèrent que l'exonération sur le financement des groupes vise à atteindre cet objectif.