Article considérant 79

(79) Selon plusieurs parties intéressées, seules les sociétés britanniques ayant des SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux de la même catégorie sont dans la même situation juridique et factuelle. Les deux situations non couvertes par l'exonération sur le financement des groupes, à savoir les prêts à des parties liées au Royaume-Uni et les prêts à des tierces parties, sont clairement différentes des situations impliquant des relations de prêt éligibles. D'un côté, les prêts octroyés par une SEC à une société du groupe établie au Royaume-Uni sont un exemple d'érosion de la base d'imposition au Royaume-Uni; de l'autre, les prêts passifs octroyés à une tierce partie ou les dépôts auprès d'une tierce partie ne financent pas des activités commerciales effectives.