Décision (UE) 2019/1352 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →

(8) Le Royaume-Uni a réformé son système d'imposition des sociétés en vue de l'aligner plus étroitement sur un système d'imposition des sociétés territorial axé sur l'imposition des bénéfices générés par des activités et actifs britanniques, et non sur les revenus mondiaux d'un contribuable.

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