(80) Au contraire, dans une situation susceptible d'être concernée par l'exonération sur le financement des groupes, dans laquelle les SEC de sociétés britanniques reçoivent des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible, la SEC peut avoir des activités substantielles au niveau local et une justification commerciale plus claire, par exemple le financement d'activités économiques effectives de sociétés étrangères du groupe. Les critères établis dans le cadre de l'exonération sur le financement des groupes visent à déterminer et exclure une situation qui ne devrait pas faire l'objet d'un prélèvement SEC selon l'affaire Cadbury Schweppes.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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