(83) L'une des parties intéressées signale que certains contribuables ont pu utiliser les règles plus simples sur le plan administratif du chapitre 9 sans vérifier si elles étaient plus avantageuses que l'application des règles du chapitre 5, de sorte qu'en réalité, il est possible que ces contribuables n'aient tiré que peu d'avantages, voire aucun, de l'application des règles du chapitre 9.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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