Décision (UE) 2019/1352 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →

(86) En ce qui concerne la première condition permettant de conclure à l'existence d'une aide d'État, l'exonération sur le financement des groupes est fondée sur le chapitre 9 de la partie 9 A de la TIOPA, un acte législatif qui émane nécessairement de l'État. L'exonération sur le financement des groupes est donc imputable au Royaume-Uni.

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