Article considérant 87

(87) En ce qui concerne le financement de la mesure au moyen de ressources d'État, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert positif de ressources d'État, place ces entreprises dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables, constitue une aide d'État. Comme expliqué à la section 2.2 et ci-après à la section 6.3, l'exonération sur le financement des groupes entraîne un abaissement de la charge fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ont appliqué la mesure en cause en réduisant le prélèvement SEC qui serait normalement exigible selon l'application ordinaire des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni. Par conséquent, l'exonération sur le financement des groupes donne lieu à une perte de ressources d'État, étant donné que toute réduction de l'impôt dû par les entreprises bénéficiant de la mesure en cause entraîne une perte de recettes fiscales dont le Royaume-Uni aurait normalement disposé.