Article considérant 88

(88) En ce qui concerne la deuxième condition permettant de conclure à l'existence d'une aide d'État, les entreprises bénéficiant de la mesure en cause sont des sociétés établies au Royaume-Uni qui font partie d'un groupe multinational opérant dans plusieurs juridictions, qui peuvent notamment être d'autres États membres, de sorte qu'un avantage en faveur de ces sociétés est susceptible d'affecter les échanges intra-Union. En outre, la mesure en cause confère de plus grands avantages aux contribuables britanniques qui font partie de groupes multinationaux dont le siège est au Royaume-Uni qu'à des contribuables britanniques faisant partie de groupes multinationaux dont le siège se situe dans d'autres États membres. C'est la raison pour laquelle l'exonération sur le financement des groupes n'est possible que sur les intérêts tirés d'une société étrangère du groupe si cette dernière est contrôlée par les mêmes sociétés établies au Royaume-Uni qui contrôlent la SEC. Elle n'est pas possible si les intérêts sont tirés d'une société étrangère du groupe contrôlée par des sociétés établies dans un autre État membre. En d'autres termes, l'effet négatif de l'exonération sur le financement des groupes sur le commerce intra-Union est double. Premièrement, les groupes multinationaux dont le siège est au Royaume-Uni peuvent réaffecter des fonctions de financement du groupe (englobant dans une large mesure les fonctions humaines significatives) de l'étranger vers le Royaume-Uni pour bénéficier du taux d'imposition réduit prévu par l'exonération sur le financement des groupes. Deuxièmement, les groupes multinationaux étrangers menant des activités de financement du groupe au Royaume-Uni peuvent être amenés à se réorganiser en un groupe multinational dont le siège est au Royaume-Uni en transférant leur holding centrale au Royaume-Uni afin d'accroître l'avantage de l'exonération sur le financement des groupes. Par conséquent, la mesure en cause est susceptible d'influencer les choix faits par les groupes multinationaux concernant l'emplacement à la fois de leurs fonctions de financement du groupe et de leur siège au sein de l'Union et donc d'affecter les échanges intra-Union.