Article considérant 89

(89) Une mesure octroyée par l'État est, par ailleurs, considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle des bénéficiaires par rapport à d'autres entreprises concurrentes. Étant donné que la mesure en cause exempte les entreprises en bénéficiant de coûts qu'elles auraient normalement dû supporter en diminuant la charge fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés prévue dans le cadre du système commun d'imposition des bénéfices des sociétés au Royaume-Uni, elle fausse ou menace de fausser la concurrence dans la mesure où elle renforce la position financière de ces sociétés. Par conséquent, la quatrième condition permettant de conclure à l'existence d'une aide d'État est également remplie dans ce cas.