Article considérant 9

(9) La nature en grande partie territoriale du système d'imposition des sociétés au Royaume-Uni signifie que les bénéfices des sociétés qui sont réalisés en dehors du territoire britannique ne sont généralement pas soumis à l'impôt britannique. Conformément à ce principe, les règles d'exonération sur la distribution des bénéfices au Royaume-Uni exonèrent les bénéfices des sociétés étrangères qui sont redistribués au Royaume-Uni. De même, en vertu des règles d'exonération des filiales étrangères, les bénéfices attribuables à des établissements stables étrangers sont exonérés de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. Ces caractéristiques pourraient inciter les sociétés britanniques à créer une filiale (une SEC) dans une juridiction à la fiscalité faible et à détourner artificiellement des bénéfices du Royaume-Uni vers la SEC. Les règles britanniques relatives aux SEC visent à protéger l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni en supprimant l'avantage fiscal qui découle de ces dispositions par l'imposition d'un «prélèvement SEC» sur la société établie au Royaume-Uni contrôlant la SEC.