(90) La Commission estime que la mesure en cause constitue un régime d'aides au sens de l'article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589. Aux termes de cette disposition, on entend par régime d'aides «toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition […]».
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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