(91) Cette définition énonce trois critères pour qu'une mesure constitue un régime d'aides: i) il doit s'agir d'une disposition sur la base de laquelle des aides peuvent être octroyées individuellement; ii) ces aides peuvent être octroyées sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires; et iii) elle doit définir les bénéficiaires potentiels de manière générale et abstraite.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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