Décision (UE) 2019/1352 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →

(92) En ce qui concerne le premier critère, l'exonération sur le financement des groupes est accordée sur la base de la TIOPA qui est une loi générale dont l'exonération sur le financement des groupes fait intégralement partie.

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