(93) En ce qui concerne le deuxième critère, étant donné que l'exonération sur le financement des groupes peut s'appliquer à toutes les multinationales remplissant les conditions, qui opteront simplement pour son application, et que ladite application ne nécessite pas d'autorisation supplémentaire ou d'autres mesures de la part des autorités britanniques, la Commission conclut que l'exonération sur le financement des groupes ne nécessite pas de mesures d'application supplémentaires.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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