(94) En ce qui concerne le troisième critère, l'acte sur la base duquel l'exonération sur le financement des groupes est accordée définit de manière générale et abstraite les bénéficiaires potentiels de cette exonération. Le chapitre 9, qui constitue la base juridique pour bénéficier de l'exonération, s'applique de manière générale et abstraite aux bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts octroyés à des sociétés du groupe non établies au Royaume-Uni qui sont sous contrôle britannique.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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