(95) En conclusion, l'exonération sur le financement des groupes remplit les critères énoncés à l'article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589 en ce qui concerne la qualification en tant que régime d'aides. Selon la jurisprudence de la Cour, dans le cas d'un régime d'aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales du régime en cause et n'est pas tenue d'examiner chaque cas particulier dans lequel le régime a été appliqué.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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