(97) La mesure en cause permet à une société établie au Royaume-Uni qui fait l'objet d'un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 de demander que ce prélèvement SEC s'élève à 25 % des bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC (exonération partielle de 75 %) voire à un pourcentage inférieur allant jusqu'à 0 % (exonération totale), dans la mesure où les bénéfices financiers non commerciaux sont financés par des «ressources éligibles» ou que la règle des «intérêts équivalents» s'applique. L'exonération sur le financement des groupes ne peut être demandée que pour une certaine catégorie de bénéfices financiers non commerciaux, à savoir les bénéfices découlant d'une relation de prêt éligible.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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