(98) Par conséquent, la mesure en cause accordera toujours un avantage si plus de 25 % des bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC découlant de relations de prêt éligibles font l'objet d'un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 et peut accorder un avantage si moins de 25 % de ces bénéfices financiers non commerciaux font l'objet d'un prélèvement SEC au titre du chapitre 5, selon qu'une exonération totale s'applique en vertu de la règle des «ressources éligibles» ou des «intérêts équivalents».
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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