(99) Le fait que l'application de la mesure en cause au lieu de l'application des dispositions du chapitre 5 confère un avantage est également reconnu par le guide des services fiscaux britanniques, lorsqu'il indique les cas où une demande d'application de la mesure en cause peut être introduite: «Si le prêt est une relation de prêt éligible, le chapitre 9 donnera un résultat plus favorable pour une société qu'un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 sauf si au moins 75 % des bénéfices découlant du prêt sont exonérés du prélèvement SEC dans le cadre de l'application de la disposition TIOPA10 S371EB. […] Pour les prêts structurels importants, nous nous attendons à ce que l'essentiel des fonctions humaines significatives, voire la totalité, soient assurées au Royaume-Uni.»
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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