(2) Conformément à l’article 14 de l’accord, et afin de bénéficier du traitement préférentiel prévu par celui-ci, les parties à l’accord établissent un régime commun réciproque gouvernant les règles d’origine, lequel doit être intégré à l’accord par décision du Comité APE.
Décision (UE) 2019/1355 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1355
RattachementDécision (UE) 2019/1355
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32019D1355)
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