La présente décision établit des règles détaillées concernant la mise en œuvre des obligations qui incombent aux États membres pour le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique et pour la communication à la Commission d'informations relatives à ce suivi conformément à l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/2/CE.
Décision d'exécution (UE) 2019/1372 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/08/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1372
IntituléObjet
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1372
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1372)
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