Les États membres fournissent à la Commission des rapports décrivant brièvement la mise à jour des éléments visés à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE. Ces mises à jour ne concernent que les rapports pour lesquels des changements ont eu lieu depuis leur dernière présentation.
Décision d'exécution (UE) 2019/1372 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/08/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1372
IntituléMise à jour des rapports
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1372
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1372)
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