(4) Afin de réduire au minimum la charge administrative liée à la communication d'informations, les États membres ne devraient notifier que les aspects de leur infrastructure d'information géographique qui ont changé depuis la présentation du dernier rapport en application de l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2007/2/CE.
Décision d'exécution (UE) 2019/1372 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1372
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1372
Versionacte d'origine du 19/08/2019 (CELEX 32019D1372)
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