Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/09/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
IntituléNotification
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1389)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1389EUR-Lex →

1. Dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle les décisions visées à l'article 1er sont prises, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal notifient à la Commission:

a) les zones officiellement reconnues par leurs autorités compétentes comme ayant été touchées par la grave sécheresse de 2019;

b) les décisions prises en vertu de l'article 1er, y compris la nature des dérogations appliquées au niveau NUTS 3 et la justification du recours aux dérogations dans les zones concernées.

2. Au plus tard le 15 décembre 2019, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal communiquent à la Commission le nombre d'exploitations ayant eu recours aux dérogations prévues à l'article 1er et le nombre d'hectares auxquels les dérogations prévues à l'article 1er ont été appliquées. Ces informations sont fournies au niveau NUTS 3. Pour la même date au plus tard, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent à la Commission une évaluation de l'incidence de la dérogation sur les objectifs en matière d'environnement, de biodiversité et de climat liés aux surfaces d'intérêt écologique, aux cultures dérobées et à la diversification des cultures et, le cas échéant, une description des mesures visant à atténuer d'éventuels effets négatifs constatés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1389. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).