Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d'exécution (UE) 2019/1389EUR-Lex →

(11) Compte tenu de la gravité de la sécheresse de 2019 dans les zones touchées et de ses conséquences, il y a lieu d'accorder des dérogations à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de la diversification des cultures; à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013; et à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1389. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).