(11) Compte tenu de la gravité de la sécheresse de 2019 dans les zones touchées et de ses conséquences, il y a lieu d'accorder des dérogations à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de la diversification des cultures; à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013; et à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
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