(12) Toutefois, afin de respecter les exigences énoncées à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la présente décision doit uniquement prévoir des dérogations aux obligations relatives à la diversification des cultures et aux surfaces d'intérêt écologique dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire. C'est pourquoi il convient que les dérogations prévues par la présente décision s'appliquent aux agriculteurs établis dans des zones officiellement reconnues par les autorités compétentes des États membres concernés comme ayant été touchées par cette sécheresse ayant entraîné une pénurie importante de ressources fourragères. Il convient également d'établir d'autres conditions de manière à cibler la dérogation.
Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
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