(14) Afin de garantir l'efficacité des dérogations prévues par la présente décision, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal prennent leurs décisions dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la présente décision, et qu'ils notifient leurs décisions à la Commission dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été prises.
Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
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