Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d'exécution (UE) 2019/1389EUR-Lex →

(16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

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