Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/1389EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les terres en jachère peuvent être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique aux fins de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, à condition qu'elles ne soient pas utilisées pour la production agricole.

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