(5) La Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont décidé que les surfaces en jachère conformes aux critères établis à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 et les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale conformes à l'article 45, paragraphe 9, dudit règlement peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et i), du règlement (UE) no 1307/2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
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