(8) Afin de permettre aux agriculteurs des zones touchées d'utiliser autant que possible leurs surfaces disponibles pour l'alimentation des animaux, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les terres en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 44, paragraphe 4, et à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, respectivement.
Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
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