(9) Pour les mêmes raisons, la Belgique, la France, la Lituanie et la Pologne ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/1389 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1389
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1389
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1389)
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