Version consolidée au 28/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02019D1396-20250728, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/09/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1396
IntituléRèglement intérieur commun
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1396
VersionConsolidée au 28/07/2025 (CELEX 02019D1396-20250728)
Référencearticle 9 de la décision d'exécution (UE) 2019/1396EUR-Lex →
1. Sur proposition du secrétariat visé à l’article 10 et en accord avec les services de la Commission, le comité adopte un règlement intérieur commun pour tous les groupes d’experts à la majorité simple de ses membres.
Les présidents consultent leurs groupes d'experts respectifs sur le contenu du règlement intérieur commun avant son adoption.
2. Le règlement intérieur commun des groupes d'experts prévoit entre autres:
a) des procédures pour l'exécution des tâches des groupes d'experts visées à l'article 106, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2017/745;
b) des règles garantissant l'application des principes énoncés aux articles 12 à 15.
3. Le comité, en accord avec le secrétariat visé à l’article 10 et les services de la Commission, met à jour le règlement intérieur commun lorsque cela est nécessaire.
4. Le règlement intérieur commun est accessible au public sur un site web spécifique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.