(3) Le 24 décembre 2014, le traité sur le commerce des armes (TCA), qui réglemente le commerce international des armes classiques, est entré en vigueur. Tous les États membres sont des États parties au TCA. Celui-ci vise à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d'améliorer le règlement du commerce international d'armes classiques ainsi qu'à prévenir et éliminer le commerce illicite de ces armes et à empêcher leur détournement.
Décision (PESC) 2019/1560 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1560
RattachementDécision (PESC) 2019/1560
Versionacte d'origine du 16/09/2019 (CELEX 32019D1560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.