Décision d'exécution (UE) 2019/1562 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1562
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1562
Versionacte d'origine du 16/09/2019 (CELEX 32019D1562)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1562EUR-Lex →

(4) Les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE énonçaient également une série de mesures que Bayer CropScience AG devait prendre pour assurer le retrait effectif du marché de ce matériel GM et imposait l'obligation de rendre compte de l'application des mesures.

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