La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» est enregistrée.
Décision (UE) 2019/1564 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/09/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1564
RattachementDécision (UE) 2019/1564
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1564)
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