Article considérant 1

(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» est formulé comme suit: «Imposer aux nouveaux pays membres de l'UE un délai impératif de dix ans après l'adhésion pour un moratoire automatique des paiements au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion jusqu'à ce que leur système judiciaire ne soit plus soumis au mécanisme de suivi.»